Conditions de location du véhicule sans chauffeur
Le loueur loue au locataire (1) du présent contrat le véhicule mentionné au verso (p.1) suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserves.
Article 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à disposition du locataire (1); il devras être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normale du loueur. Dans le cas contraire, le locataire (1) devras payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.
Article 2 : ETAT DU VEHICULE
Le locataire (1) reconnait que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détrition, sauf ceux indiqué à la livraison p.3 , est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que normale, le locataire (1) s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire (1). De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire (1). Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés; en cas d’infraction constaté à cette prescription, le locataire (1) devra payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire (1) est responsable des dégradations autres que l’usure normal subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure de tissus/cuire par cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire (1) même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.
Article 3 : GARDE ET UTILIATION DU VEHICULE
Le locataire (1) assure la garde du véhicule et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire (1) s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celle agrée (2) par le loueur et repris en page 1 et dont il se porte garant. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:
A) par une personne sous influence éthylique ou narcotique. B) dans le cadre de compétitions. C) pour le transport à titre onéreux de passagers en surcharge, quelque soit le mode de rémunération choisi. D) par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacts. E) pour transport des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvoir dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs le locataire (1) ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son contenance ni le traiter de manière à porter préjudice au loueur. F) le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période de location.
Le locataire (1) est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire (1) et de lui demander réparation intégrale du préjudice subit.
Article 4 : TARIF
La location est payable d’avance pour la durée mentionnée en page 1 de ce contrat. Les frais de carburant sont à la charge du client (1). Si le véhicule n’est pas restitué avec le niveau du carburant noté en page 3 du présent contrat lors de la remise du véhicule par le loueur, un plein forfaitaire sera facturé au tarif officiel en vigueur du litre plus 50€ ht de frais administrative, au client (1) en sus du montant de la location. Le client (1) est redevable, à titre personnel, des amendes et dépenses pour toute (s) infraction (s) au code de la route ou au stationnement pendant la location du véhicule dans le pays du client (1) ainsi qu’à l’étranger. Le prix de location est établi en fonction de la conjoncture économique existante à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Article 5 : CAUTION
La caution, fixée en page 1 restera attribuée au loueur en toute propriété dans un délais de 2 semaines à concurrence des sommes dues par le client (1)(2), en cas de non paiement des loyers et/ou de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné en page 3 du présent contrat, ou de vol. Si le montant de la location restant dû par le client (1) au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le client (1) s’engage à régler immédiatement ou dans le délais d’un mois la totalité de la somme due sous peine de poursuites en cas de non payement. Si le montant est inférieur, le loueur s’engage à restituer dans max 4 semaines par virement le solde au client (1). Le locataire (1) remettra au loueur dés le retour du véhicule tous les titres de circulations afférentes à ce dernier et les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’une attestation officiel de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.
Article 6 : ASSURANCES
Le véhicule loué est assuré en responsabilité civile. Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du client en cas de vol ou détérioration, ce que le client (1) reconnaît expressément. La franchise est en fonction du véhicule loué en cas de sinistre ou de vol. Le client s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule. Le client (1) doit, en cas de sinistre, faire une déclaration écrite au loueur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 12 heures suivant le sinistre sous peine de perte de la caution et poursuite. La déclaration devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause, et devra être accompagnée d’un exemplaire du constat à l’amiable. Le client (1)(2) doit être titulaire d’un permis B en cours de validité et le client (1)(2) ne doit pas être sous le coup d’un retrait de permis de conduire. Toutes constats, amandes (PV) et autres effractions du client (1)(2) pendant le temps de la location restent à sa charge jusqu’à payement complet de celui-ci et en cas de non payement loueur exerceras ses droits par la voix judiciaires du tribunal du siège sociale de loueur. En cas de sinistre une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire (1). Le non remise dans un délais de 24h d’un constat d’accident entrainera la facturation TOTALE des réparations consécutives aux sinistrés. Le loueur ne seras pas responsable de toutes pertes ou dommages causé par l’accident.
Le locataire (1) a la garde juridique pendant la période du contrat. En cas de vol, il est couvert sous réserve de restitutions des documents du véhicule, des clefs et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Le véhicule n’est assuré que pour la période de location en p.1. Passé ce délais et sauf si la prolongation est accepté, le loueur décline toute responsabilité et le locataire seras seul responsable.
Article 7 : CONDITIONS DE LOCATION
Le loueur s’engage envers le client (1) dont la signature figure en page 1 du présent contrat, à louer le véhicule identifié en page 1. Cette location, qui est personnelle et possible transmissible sous condition avec l’accord préalable du loueur en page 1, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée en page 1. Le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route. En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné en page 3, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet en page 3 du présent contrat, au moment de la prise en charge du véhicule. Le loueur remet au client (1), lors de la remise des clefs du véhicule, une attestation d’assurance et la photocopie de la carte grise. Le client supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux forces de l’ordre.
Article 8 : INTERDICTIONS
Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le client (1) ou (2) ou tierce personne avec accord préalable du loueur marqué en page 1 sous peine de perte de la caution et poursuite. Le véhicule ne peut quitter le pays du preneur (1) repris en page 1 sauf autorisation écrite par la société de location. Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation sous peine de poursuites et perte de la caution. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises interdites, illicites ou dangereuses sous peine de poursuites et perte de la caution.
Article 9 : ENTRETIEN & REPARATIONS
Le locataire (1) doit assurer régulièrement l’entretien courant de niveau d’huile, d’eau, autres fluides, pression des pneus, plaquettes/disques, pneus, essuies glaces, etc. Le graissage et la vidange du moteur devrons être faites aux intervalles donnés par le constructeur. Le locataire (1) devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondant à ces divers interventions auprès des établissements agrée du fabricant. Toutes les révisions, réparations de panne (s), réparation (s) suite à un accident, ou plus généralement toute intervention sur le véhicule doivent être effectuées avec l’autorisation du loueur sous peine de poursuites et sous peine de perte de la caution. Toutes immobilisations du véhicule suite aux réparations/non entretiens due par le client (1) seras majoré de jours de chômage calculé sur les jours d’un mois de location et déduit de la caution
Article 10 : EMPECHEMENT DU LOUEUR
Le locataire en aucune circonstance, ne pourras réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.
Article 11 : DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminé au recto (p.1) du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuel prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location. La non communication (blocage) par GSM ou SMS ou écrit de la par du locataire (1) à la date de restitution du véhicule seras communiqué à la police comme véhicule volé dont seule le locataire (1) supporteras les conséquences et frais y incombant.
Article 12 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire (1) des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourrait être, le cas échéant, réclamé par le loueur.
Article 13 : COMPETANCE
Len cas de contestations relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seules compétant.
